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Dernière mise à jour : 07 février 2024
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Section 2
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Section 3
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Section 4
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Article 5
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ARTICLE 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉTROACTIONS ET AUTRES SOUMISSIONS
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 14
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Article 15
DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Article 16
RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.
Article 17
ACCORD COMPLET
Ces conditions et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous.
Article 18
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois du Canada.
Article 19
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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Article 20
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Article 21
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